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4. Législation applicable et Domaine de compétence
Les conditions définies dans les présentes Mentions Légales sont régies par la législation
espagnole. En cas de réclamation, de litige ou de différend concernant celles-ci, les parties
seront soumises, en renonçant expressément à toute autre juridiction susceptible de leur
correspondre en Droit, aux Juges et aux Tribunaux de Séville.

